Logement locataire - Renouvellement de bail commercial

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[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
 

 

 

							[Nom Destinataire]
							[Adresse Destinataire]
							[Code Postal] [VILLE]
 

							Paris, le 2 Janvier 2011.
 

 

Demande de renouvellement du bail
commercial
 

 

Madame, Monsieur
 

Suivant le bail que nous avons signé
le [date], je suis locataire dun local à usage commercial situé
au [adresse] et appartenant à [nom des propriétaires + leur
adresse] pour une durée de 9 ans.
 

Par la présente, je sollicite le
renouvellement de ce bail conformément aux dispositions du statut
des baux commerciaux.
 

(Dans le cas où vous pensez que le
loyer doit être réévalué). De plus, je vous propose daugmenter
le loyer de [montant de laugmentation] euros : il serait donc porté
à [montant] euros, par [périodicité : mois, trimestre ou an], en
application de larticle L 145-34 du Code de Commerce.
 

Rappelant au bailleur les dispositions
de lalinéa 4 de larticle L. 145-10 du Code de commerce :
 

« Dans les trois mois de la
signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans
les mêmes formes, faire connaître au demandeur sil refuse le
renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut
davoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur
est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. »
 

 

 

Dans lattente de vous lire à ce
sujet, veuillez agréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes
salutations distinguées.
 

 

 

 

							Signature
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